Conditions générales de vente


Bijouxtoutmimi propose à la vente à distance des articles de type bijoux fantaisies et accessoires beauté, à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de plusieurs plateformes de vente. La liste des articles disponibles à la vente ainsi que leurs prix peuvent être consultés sur le site principal : https//www.bijouxtoutmimi.fr, également accessible via https//www.bijouxtoutmimi.com.


Article 1 – Objet de ces conditions générales des ventes


Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre bijouxtoutmimi entreprise de vente à distance immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 802063735 dont le siège social est 28 rue Jean-Jacques Rousseau 86400 Civray.


On désignera par la suite :


« Site » : le site https://www.bijouxtoutmimi.fr et l'ensemble de ses pages.


« Article » : l'ensemble des articles qu'il est possible d'acheter.


« Vendeur » : Bijouxtoutmimi, personne morale ou physique, proposant ses Produits sur le Site.


« Client » : l'internaute, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.


Article 2 - Application des CGV


2.1 - Ces conditions sont systématiquement communiquées au client avant de passer commande. L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer ou à les sauvegarder avant de procéder à une commande sur le Site.


2.2 - Au moment du passage de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve. Cette acceptation consiste pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV « Je reconnais avoir lu et accepté les CGV ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.


2.3 - L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.


Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les les mentions légales.


Article 3 - Prix et modalités de paiement


3.1 - Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition. Les frais de traitement et d’expédition de la commande sont indiqués au Client avant la validation définitive de celle-ci.


3.2 - Le Vendeur se réserve le droit modifier ses prix à tout moment. Les produits seront toutefois facturés aux clients sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.


3.3 - Les réductions utilisées lors du processus de commande feront l’objet d’un contrôle après la validation de votre commande. Aucun bon de réduction ne sera accepté si vous n’en n’avez pas les droits effectifs. Les codes de réduction pouvant être utilisé par nos client(e)s ou prospects sont envoyés par courrier ou mail et sont enregistrés dans le compte de chaque client. Ces derniers sont à entrer dans la case « ajouter un code promo » en haut à droite du panier. Aucune réduction correspondant à un code de réduction ne pourra être déduite a posteriori si ce dernier n’a pas été indiqué à par le client au moment de la commande.


3.4 - Les offres promotionnelles sont effectives sur les pages d’annonce. Ces dernières ne pourront être appliquées au prix des produits avant ou après leur date de validité. Aucune promotion ne pourra être appliquée a posteriori de la commande.


3.6 - Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Paypal, ou espèces en cas de remise en main propre. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.


3.7 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne ou vers les DROM-COM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Dans l’hypothèse où des droits de douane et/ou d’importation, ainsi que d’autres taxes locales sont exigibles, ils relèvent de la seule responsabilité du client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays destinataire, et seront à sa charge exclusive. Bijouxtoutmimi conseille à ses clients concernés de se renseigner auprès de leurs autorités locales.


3.8 - Toutes les commandes, quel que soit le pays de destination, sont payables en Euros par le client. Le règlement de ses achats par le client peut s'effectuer par carte de paiement (Visa, Mastercard), par virement bancaire, par l’intermédiaire d’un compte Paypal.


3.9 - Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.


3.10 - Le délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. Le Client sera averti du départ de son colis dès que ce dernier sera disponible. A noter, qu’un panier non validé, non payé ne permet pas de réserver des articles.


3.11 - En cas de non-paiement ou annulation de paiement, le Vendeur se réserve le droit de ne pas envoyer la commande avant le règlement de ces derniers.


3.12 – Le Vendeur se réserve la pleine propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. La simple remise d’effets de paiement par le client (tels que chèques…) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par Bijouxtoutmimi sera dès lors considéré comme valant complet paiement du prix.


3.13 - En cas de non-paiement comme en cas de retard de paiement, le Vendeur appliquera des pénalités de retard à un taux égal à TROIS (3) fois le taux de l’intérêt légal. De telles pénalités seront exigibles par Bijouxtoutmimi par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de procédure de recouvrement, tous les frais encourus seront supportés par le client, en sus des intérêts stipulés.


3.14 - Tout incident de paiement, ainsi que toute fraude ou toute tentative de fraude de la part d’un client pourra entraîner la suspension, par Bijouxtoutmimi, de l’accès du client aux produits proposés par cette dernière et, le cas échéant, la résiliation de son Compte personnel. Le vendeur se réserve également la possibilité de refuser toute commande émanant d’un client concerné par un tel litige. Elle se réserve en outre la possibilité de solliciter en justice, à l’encontre du client concerné, tous dommages et intérêts destinés à l’indemniser du préjudice subi par elle du fait des incidents enregistrés avec ledit client.


3.15 – Le Vendeur archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


Article 4 – Descriptif du processus d’achat


4.1 - La création d’un « compte client »


Cette création est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. Dans ce cadre, le Client est invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que son nom, son prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone. Cette liste n’est pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
Par la suite, le Client accèdera au Site en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau.


4.2 – Contenu du « compte client »


Le compte client permet au Client de consulter toutes les commandes effectuées par ses soins sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le compte client permet également à ce dernier de pouvoir modifier ou compléter ses informations personnelles, ses adresses, ses préférences de communications avec le Vendeur et d’accéder à une liste de produits favoris que le Client peut constituer en cliquant sur le symbole en forme de cœur situé sur chaque page produit.
Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client. Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.


4.3 – Le panier


On définit sous le terme « Panier » la page regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat. Les produits sont ajoutés à cette page par le Client en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » de la page produit.
Le contenu du panier peut être modifié à tout moment en allant directement sur la page « Mon panier » accessible en haut à droite du site. Cette page résume le nom, la référence, les caractéristiques des produits, la quantité demandée, le prix unitaire et, le cas échéant la promotion appliquée à chaque produit. Le Client trouvera également sur cette page le total prévisionnel de sa commande ainsi qu’une estimation de ses frais de livraison.
Une fois que le Client aura ajouté tous les produits qu’il désire acheter à son panier, il aura la possibilité de valider sa commande dans la page « panier » en cliquant sur le bouton « valider mon panier ».


4.4 – Le tunnel de commande


Le client est alors redirigé vers le tunnel de commande qui consiste en 4 étapes :


Pour rappel, les Produits commandés restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix conformément à ces CGV.


4.5 – Passage de commande à Bijouxtoutmimi via d’autres plateformes


Les présentes conditions restent valides, viennent s’ajouter les règlements de chaque plateforme.


4.6 – Modifications et archivage des commandes.


Après la validation de la commande, cette dernière est préparée par le Vendeur. Le Client a la possibilité de la modifier ou de l’annuler pendant la phase de préparation en utilisant le système de contact, lien en bas de page. Une fois la commande préparée et expédiée, l’adresse de livraison ou le contenu de cette dernière ne peuvent plus être modifié par le Vendeur.
Le Client a accès à toutes les commandes effectuées sur le site depuis son espace client. Toutes les commandes passées auprès de Bijouxtoutmimi sont également archivées sur des serveurs sécurisés. Une copie de facture peut être envoyée au Client sur simple.


4.7 – Accès au CGV :


Ces Conditions générales de ventes sont disponibles à l’adresse https://www.bijouxtoutmimi.fr/cgv.html.


Article 5 - L'offre Produit.


Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent dans le catalogue publié par le Site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains produits sont également disponibles à la vente sur commande ou en étant en cours de réassort. Un délai de livraison indicatif est alors indiqué au client dans la fiche produit et dans le panier.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Ces informations ont été remplies en fonction des éléments donnés par le fournisseur au moment de la création du produit.
Les photographies et vidéos des produits du catalogue sont les plus actuelles et les plus représentatives des produits possibles. Cependant, elles ne constituent pas un engagement contractuel dans la mesure où elles peuvent ne pas être parfaitement similaires avec le produit physique.
Bijouxtoutmimi fait ses meilleurs efforts pour faire figurer sur son site Internet des représentations des produits qu’elle vend les plus fidèles auxdits produits vendus. Le Client est toutefois informé que les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Bijouxtoutmimi ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, l’un de ces textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.


Article 6 – Garantie et conformité


6.1 - Garantie de la commande


Le Client s’engage à vérifier la conformité du contenu de sa commande et des éléments qui la composent à réception et bénéficie de trente (30) jours à compter de la réception de cette dernière pour faire une réclamation. Passé ce délai, le client est averti qu’aucune réclamation concernant le contenu de la commande ne pourra être portée auprès de Bijouxtoutmimi.


6.2 – Dispositions légale de garantie de conformité


Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.


6.3 – Garantie légale de conformité


Article L 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :


    1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

      s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


      s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

      2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

      Article L 217-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.


      6.4 – Garantie légale contre les vices cachés


      Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
      Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site, dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s'applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment).
      En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par le même moyen de paiement qu’il a utilisé pour effectuer son achat dans un délai de trente (30 jours) suite à la validation du service client. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.


      Article 7 – Modalité de livraison


      7.1 - Zone de livraison


      Bijouxtoutmimi n’a pas de limitation géographique de livraison. Les commandes peuvent donc être expédiées partout dans le monde.
      En cas de livraison hors du territoire de l’Union Européenne ou dans les DROM-COM, le Client se déclare importateur des produits commandés. Les produits sont ainsi facturés au Client “hors taxes” Cependant, ce dernier accepte en pareil cas que le Vendeur soir dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison de la commande est demandée.


      7.2 - Frais de livraison


      Bijouxtoutmimi indique au Client avant validation de la commande les frais de livraison à acquitter en fonction de son lieu de livraison et des options choisies.


      7.3 - Modalités de livraison


      Bijouxtoutmimi tient à la disposition du client un inventaire des divers moyens et modalité de livraison. Leur disponibilité dépend du lieu de livraison et des possibilités des services de livraison.


      7.4 - Délai de livraison


      Les délais de livraison indiqués sur le Site s’entendent hors délais de préparation et en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) pour les produits en stock au moment de la commande. En cas de force majeure, ces délais peuvent être allongés sans que le Vendeur puisse en être tenu responsable.


      7.5 - Livraison


        La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Ce dernier s’engage donc à vérifier l’exactitude de son adresse de livraison et à fournir toutes les indications nécessaires à cette dernière. En cas d’erreur de la part du Client, le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable et si une nouvelle livraison est nécessaire, le client devra s’acquitter des frais de livraison supplémentaires.


        Le Client s’assure également de disposer d'une boîte aux lettres normalisée et de son bon état de fonctionnement pour pouvoir bénéficier dans les meilleures conditions de la livraison à domicile.


        Après envoi du colis, le Client ne peut plus modifier ou annuler sa commande.


        Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison. Il doit indiquer au livreur l’avarie constatée et l’indiquer pas mention manuscrite. Le colis est alors retourné au Vendeur. A la réception du colis, le Vendeur fera le nécessaire pour renvoyer la commande au bon état au client. Si le Client a refusé le colis par erreur, des frais pourront lui être demandé pour le renvoi de son colis même pour les colis dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.


        Le suivi du colis est disponible dans le compte client et est envoyé par mail par le service de livraison choisi.


        Une fois le colis indiqué comme "livré" par le service d'acheminement, le Vendeur n'est plus responsable de ce dernier.


        En cas de non-livraison du colis, le Client doit remplir une réclamation auprès de Colissimo. Selon les cas, le Vendeur peut aussi demander au Client de porter plainte pour vol auprès des autorités. Une fois les papiers fournis au Vendeur par le Client, il fera le nécessaire pour renvoyer les produits à ce dernier. A noter que sans ces démarches, le Vendeur ne pourra renvoyer la commande au Client ni effectuer de remboursement.


      Article 8 - Réclamation, retour et droit de rétractation


      8.1 - Réclamation


      Le Client s’engage à vérifier le contenu de son colis dès réception. En cas de manque ou de détérioration, le Client doit joindre Bijouxtoutmimi à l’adresse : contact@bijouxtoutmimi.fr afin de lui faire part du problème dans les trente (30) jours suivant la livraison. Selon la teneur de la réclamation, le Vendeur peut faire parvenir une étiquette de retour au Client pour constater le problème, échanger le produit, ouvrir une demande de SAV auprès du fournisseur pour que ce dernier puisse dépanner directement le Client ou renvoyer un produit au Client. Le service client peut demander une preuve du problème au Client par l’intermédiaire de photos.


      A noter : Si le SAV effectue un retour du produit et qu'aucun problème n'est constaté par le service client lors des différents tests, les frais de renvoi du produit au Client sont alors à la charge de ce dernier.  


      8.2 - Retour de produit et droit de rétractation


        Le retour de produit au frais du Vendeur n’est possible qu’en cas d’erreur de préparation ou de défaut du produit. Si le Client a changé d’avis ou a commis une erreur de commande, le retour des produits se fera à ses frais. Il incombe au Client de choisir un moyen de renvoi permettant une preuve de livraison auprès du Vendeur.


        Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du ou des produits objet de la commande, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision pour les produits le permettant.


        Le client peut demander un échange ou un remboursement selon son choix. Le remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement utilisé par le Client dans les dix (10) jours suivant la réception des produits par le Vendeur.


        Les produits renvoyés doivent l’être dans leur emballage, leur état d'origine et complet. En cas de renvoi d’un article endommagé ou déjà utilisé, le Vendeur peut appliquer une décote ou refuser le remboursement de ce dernier en expliquant la raison au Client par mail.


        Le formulaire de droit de retractation doit être imprimé ou recopié puis rempli pour être joint au colis. Il est disponible au téléchargement Formulaire de rétractation.

        8.3 - Produits exclus du droit de rétractation


        L'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), exclut l'exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.


        Article 9 - Service Client


        Le service client du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ Bijouxtoutmimi.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Habituellement, le service client répond dans les 24h ouvrées (du lundi au vendredi hors jours fériés) à vos questions par mail. Pensez bien à vérifier vos SPAMS ou indésirables.

        Article 10 - Responsabilité


        Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou le retard de l’exécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
        Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
        Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Bijouxtoutmimi ne pourra en aucun cas être tenu responsable :


          de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;


          d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;


          du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.


        Article 11 - Droits de propriété intellectuelle


        Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.
        Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
        Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
        Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Bijouxtoutmimi.
        Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Bijouxtoutmimi, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


        Article 12 - Indépendances des clauses


        Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
        Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
        Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGVs doit être rédigée dans la langue française.


        Article 13 - Droit applicable, réclamation et médiation


        Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
        Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
        Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, selon lequel tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, vous pouvez si vous êtes un consommateur au sens de la réglementation applicable, recourir au service de médiation pour les litiges liés à un achat effectué.
        Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.
        Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, selon lequel tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, vous pouvez si vous êtes un consommateur au sens de la réglementation applicable, recourir au service de médiation pour les litiges liés à un achat effectué.


        Article 14 - Force majeure


        L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


        Article 15 - Données personnelles - CNIL


        15.1 - Bijouxtoutmimi informe le client que toutes les informations qu’elle aura été amenée à collecter sur lui sont réservées à son usage exclusif et qu’elle s’engage ainsi à ne les communiquer que dans le cadre du bon exercice des prestations qui lui sont confiées aux termes des présentes et sous mention de confidentialité.
        Bijouxtoutmimi informe le client qu’elle est ainsi susceptible d’utiliser les données personnelles des clients pour traiter leurs commandes, leur adresser des informations sur les offres qu’elle propose, et plus généralement pour communiquer avec eux dans le cadre de ses activités.


        15.2- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant à Bijouxtoutmimi une demande écrite contenant le nom, prénom, adresse postale, courrier électronique et référence client : soit par courrier électronique contact@ Bijouxtoutmimi.fr

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